Volonté de classement d’une collection : l’avis de la Commission supérieure des monuments historiques du 18 avril 1977 à propos de la collection Schlumpf
À l’heure où l’Assemblée nationale s’apprête à examiner le projet de loi Liberté de création, architecture, et patrimoine dont l’une des dispositions novatrices permettrait la conservation d’un ensemble ou d’une collection d’objets mobiliers (classement d’ensemble historique mobilier), il est intéressant de se pencher sur l’avis rendu en 1977 par la Commission supérieure des monuments historiques laquelle s’est prononcée sur l’opportunité du classement de la collection privée de voitures anciennes constituée par les frères Schlumpf.
Extrait du procès-verbal de la séance du 18 avril 1977 de la CSMH (Archives de la Médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine)
L’intérêt de cet avis réside tout d’abord dans le fait que la Commission supérieure des monuments historiques a reconnu une valeur patrimoniale à cette collection de véhicules : « il s’agit de l’une des plus importantes collections d’automobiles jamais réunies composée de véhicules de marque BUGATTI, ROLLS-ROYCE, HISPANO-SUIZA, FARMAN, DAIMLER, MAYBACH, PANHARD-LEVASSOR, RENAULT, DE DION, LE ZEBRE, DELAHAYE, MORS, etc. ». L’un des membres de la Commission précise : « qu’il ne s’agit pas, dans la plupart des cas, de véhicules de série, mais de voitures fabriquées, ou tout au moins carrossées, sur commande spéciale. Ce sont donc des œuvres uniques, d’un intérêt exceptionnel ». Enfin, la Commission considère qu’un tel classement est : « l’occasion de marquer son intérêt pour l’esthétique industriel, qui est un aspect essentiel de l’art du XXème siècle ». A cet égard, il faut rappeler que, quelques années auparavant, la technique a été ajoutée avec la science comme nouveaux critères de classement par la loi du 23 décembre 1970.
Surtout, il est frappant de constater que la Commission supérieure des monuments historiques se déclare à la majorité favorable « au classement de la collection de véhicules automobiles appartenant aux Frères Schlump ». Or, les dispositions de la loi de 1913 ne permettent pas le classement d’une collection d’objets mobiliers qui empêcherait leur dispersion. Pourtant, et de manière explicite, l’un des membres de la Commission déclare : « que la collection doit être classée dans son ensemble ».
D’ailleurs, cette volonté d’appliquer la servitude de classement à la collection elle-même, et non à chaque véhicule pris individuellement, se traduit dans le titre même du procès-verbal de la séance du 18 avril 1977 : « classement d’une collection de véhicules automobiles construits entre 1878 et 1960 ».
Finalement, le titre du décret qui a classé lesdits véhicules en tant que monument historique ne fait aucune allusion au terme de collection : « Décret du 14 avril 1978 portant classement parmi les monuments historiques de véhicules automobiles » (JO, 18 avril 1978, p. 3307). Néanmoins, cet avis de la Commission des monuments historiques peut être considéré comme un premier jalon dans la protection d’une figure patrimoniale en devenir : celle de la collection.
Titre
Commission supérieure des monuments historiques (3ème section – Objets d’art) Séance du 18 avril 1977 Procès-verbal
Objet
Haut-Rhin – Mulhouse – Classement d’une collection de véhicules automobiles construits entre 1878 et 1960.
Auteur
Commission supérieure des monuments historiques
Date
18/04/1977
Description
Avis favorable de la Commission supérieure des monuments historiques sur le classement d’une collection privée de véhicules automobiles constituée par Messieurs Hans et Fritz Schlumpf.
Conservation
Archives de la Médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine – Section Objets mobiliers 68/116 – 2 tomes
Mathilde Roellinger (doctorante Université de Poitiers)
Remerciements
L’auteur remercie la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine d’avoir accepté la reproduction du procès-verbal de la séance du 18 avril 1977 de la Commission supérieure des monuments historiques.
Légende de l’image d’en-tête :
Voiture Bugatti Type 35B. Collection Schlumpf, Cité de l’automobile, Mulhouse, France.
By Dontpanic (Dogcow on de.wikipedia) (Own work) [GFDL or CC-BY-SA-3.0], via Wikimedia Commons
Consulter la notice de la collection Schlumpf sur la base Palissy.
Dans un récent billet sur “La société civile et la protection des monuments historiques“, Marie Cornu évoquait un amendement novateur présenté par Maurice Barrès en lien avec la création d’une caisse des monuments historiques. Nous vous proposons de découvrir la notice bibliographique qui a été consacrée à cet acteur du droit des monuments historiques dans l’ouvrage 1913… .
« N’allez pas me dire que vous sauvegardez les églises les plus précieuses. Qui peut donc juger de leur prix, et la plus modeste n’est-elle pas infiniment plus précieuse sur place ? Que m’importe que vous conserviez une église plus belle à Toulouse, si vous jetez bas l’église de mon village ? »
Barrès, Lettre à Aristide Briand, président du Conseil, le 4 janvier 1910
Maurice Auguste Barrès est né le 22 septembre 1862 à Charmes-sur-Moselle (Vosges). Il écrit ses premiers articles dès 1881 (JournaldeMoselle). En 1883, il achève des études de droit à Paris. Soutien du général Boulanger, il passe de la « solitude esthétique » au « nationalisme politique » à compter de 1886. Non inscrit ou affilié au groupe de députés indépendants entre 1910 et 1914, Maurice Barrès adhère au groupe Entente républicaine démocratique entre 1919 et 1923. La « faune intellectuelle et parlementaire » nourrit ses romans. Patriotisme, union, tradition, « énergie nationale » sont les thèmes auxquels son nom demeure attaché. Antidreyfusard dès l’origine et par principe, il prend la parole sur l’affaire Dreyfus (1906), contre le transfert des cendres de Zola au Panthéon (1908), pour la peine de mort, contre la grève des postiers (1909), fait campagne contre Jaurès (1910), et critique la célébration au Panthéon du deuxième centenaire de Rousseau (1912). Il multiplie les voyages et les conférences dans le pays (discours aux académies de Lorraine et d’Auvergne) et les articles, en particulier autour du thème de l’enseignement. Le traditionalisme le rapproche de la religion, dont son nihilisme de jeunesse l’avait écarté. À partir de 1910, Barrès prône le catholicisme comme facteur d’autorité et d’équilibre de la société. C’est dans ce contexte qu’il lance sa campagne pour les églises menacées par les effets de la loi de séparation. La Colline inspirée (1913) marque, dans son œuvre littéraire, ce ralliement à un catholicisme social et traditionnel. En 1914, Barrès entre au comité du secours national et se fait le champion du « jusqu’au-boutisme » comme éditorialiste dans L’ÉchodeParis. Il multiplie les voyages de propagande en faveur de la cause française. Après-guerre, il poursuit ses voyages et ses conférences : de patriote, il vise désormais à l’universalité. Le 4 décembre 1923, il meurt à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Barrès par Nadar / Ministère de la Culture (France) – Médiathèque de l’architecture et du patrimoine – diffusion RMN
Non présent à la Chambre lors du vote de la loi de séparation, il assiste inquiet aux débats des lois de 1907 et 1908 complétant la loi de 1905 sur les questions de propriété et de prise en charge des travaux, conséquences des encycliques refusant la constitution des associations cultuelles. Dès 1910, il polémique avec Aristide Briand sur la question du financement des travaux sur les églises et objets mobiliers non classés après le transfert du budget des cultes. En 1911, il lance la pétition n° 456 relative à la conservation des églises non classées : « Pétition vous demandant de protéger l’ensemble de nos églises, de sauvegarder la physionomie architecturale, la figure physique et morale de la terre française ». La 5e commission de la Chambre renvoie la pétition, signée par 450 personnes, « tout ce que Paris possède d’artistes, de littérateurs, de savants, tout ce que la province comprend de sociétés locales, académies, réunions d’archéologie, d’architecture, de littérature », aux ministères de l’Intérieur, de l’Instruction publique et des Beaux-arts avec un avis extrêmement favorable, et elle « émet le vœu que le Gouvernement assure la sauvegarde des édifices religieux, qu’il facilite leur réparation ou leur entretien, soit par sa propre contribution, soit par les communes qui en sont propriétaires, soit par les fidèles qui les utilisent, soit par tout groupement désireux de conserver et d’honorer en eux une des beautés traditionnelles de notre pays ».
L’Écho de Paris, Le Gaulois, Le Temps publient ses discours et ses articles et répercutent ses prises de position tant à la Chambre que dans toutes ses conférences à Paris et en province où il entretient un réseau de correspondants très actifs.
Fragment du discours du 25 novembre 1912 : à écouter sur gallica.bnf.fr
Le 25 novembre 1912, il intervient dans la discussion du budget général de l’exercice 1913 pour la création, aux côtés de la caisse des monuments historiques dont le projet est en discussion, d’une caisse des édifices et monuments publics (amendement rejeté). Le 13 mars 1913, il présente, avec des députés de tous bords politiques (Georges Leygues, Marcel Sembat, Albert Thomas, Ferdinand Buisson, de Lanessan, Léon Bérard, André Honnorat, Joseph Reinach) la proposition de loi portant création d’un Office des monuments ayant un caractère esthétique et historique, non classés par la loi du 30 mars 1887. La proposition est renvoyée le 27 mars 1914 à la commission de l’Enseignement et des Beaux-arts. Il est notamment prévu que « tout vote de fonds émis par les départements et les communes pour entretien, réfection ou grosse réparation des édifices et monuments (…) donnera droit à une subvention de l’Office, égale au 1/6 de la somme votée par les départements et les communes » ; une procédure d’exécution d’office des travaux est également organisée. Militant toujours par ailleurs pour le classement en bloc des églises construites avant 1800, il veut une deuxième caisse pour le « troupeau, la grande foule des monuments, mairies, abreuvoirs, écoles, halles et églises que vous jugez indignes de la protection de l’État, indignes d’être classées ». Sa campagne se situe hors des querelles de parti et il est convaincu de l’accord général. Dans les débats transparaît régulièrement la crainte du rétablissement insidieux du budget des cultes. Il n’intervient pas dans le débat sur la loi des monuments historiques car son ambition est plus vaste. Tout au long de sa campagne, il écrit régulièrement à l’administration des Beaux-arts et ses interpellations anticipent ou souvent accompagnent certaines mesures de protection déjà en cours d’instruction au sein de la Commission des monuments historiques.
> Jolly, Jean (dir.), Dictionnaire des parlementaires français de 1889 à 1940, notices biographiques sur les ministres, sénateurs et députés français de 1889 à 1940, Paris, PUF, 8 vol., 1960-1977 (notice en ligne sur le site de l’Assemblée nationale).
> Leniaud, Jean-Michel, « Le statut des édifices et des objets de culte », in Jean-Pierre Chantin, Daniel Moulinet (dir.), La Séparation de 1905 : les hommes et les lieux, actes du colloque organisé à l’Université Lyon 3, les 23-24 janvier 2004, Paris, Éditions de l’Atelier, 2005, pp. 25-36.
> Leymarie Michel, Passini Michela, « Introduction » in Maurice Barrès, La grande pitié des églises de France, Villeneuve d’Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 2012, 240 p.
> Barrès, Maurice, Pour les Églises de France, Université de Paris, Archives de la parole (Paris) O.197, 10 février 1914, document sonore [en ligne sur Gallica].
> Médiathèque de l’architecture et du patrimoine, cote 80/1/27, 1912, pétition n° 456, 1913.
> Journal Officiel, Débats parlementaires, Chambre des députés, séance du 25 novembre 1912, pp. 2761-2776.
> Journal Officiel, Chambre des députés, séance du 1er mars 1913, p. 1005.
*Judith Kagan est conservateur général du patrimoine, chef du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental à la sous-direction des monuments historiques et espaces protégés (service du Patrimoine, direction générale des Patrimoines au ministère de la Culture et de la Communication).
Grâce au soutien des Archives nationales, découvrez ci-dessous l’original de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Les Archives nationales conservent, sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, l’original de la loi relative aux monuments historiques dans la série A “Collections originales de lois et décrets”. Cette série comprend, d’une part, les lois et décrets originaux ou authentiques rendus de mai 1789 à germinal an IX (avril 1801), envoyés aux Archives de l’Assemblée au fur et à mesure de leur élaboration, et enregistrés, classés et conservés par Camus, garde des Archives, dans l’ordre chronologique des assemblées ; d’autre part, les lois à partir d’août 1789, versées par le ministère de la Justice depuis 1941. Selon les décrets des 2 novembre 1790, 25 mai 1791 et 15 août 1792, les lois devaient être établies en deux exemplaires, l’un devant demeurer à la Chancellerie. Cette seconde collection représente le deuxième original des lois, puis l’original unique des lois à partir du 5 nivôse an VIII (26 décembre 1799), le ministre de la Justice étant seul dépositaire des lois et garant de leur authenticité.
Sur la dernière des 16 pages constituant l’original de la loi de 1913, Raymond Poincaré, président de la République, René Viviani, ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts depuis le 9 décembre 1913, et René Renoult, ministre de l’Intérieur, ont apposé leurs signatures le 31 décembre 1913.
Dans le même article A//1675 que cet original, le dossier législatif associé comprend le projet de loi délibéré en séance publique de la Chambre des députés (20 nov. 1913, 16 p. mss), le projet de loi délibéré en séance publique du Sénat (29 déc. 1913, 16 p. mss) et une lettre du ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts au Garde des Sceaux ministre de la Justice, lui adressant les délibérations du Sénat et de la Chambre des députés (7 janv. 1914, 1 feuillet mss).
> Remerciements : Isabelle Chave et Roseline Salmon (Archives nationales) ; Judith Kagan (direction générale des patrimoines, ministère de la culture et de la communication).
La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
Présenté dès 1910 à l’Assemblée nationale par Aristide Briand et Maurice Faure, ce texte a évolué sous l’influence de son rapporteur, le grand helléniste Théodore Reinach, député de Savoie, et poursuit la lignée d’une politique qui a créé en 1837 la commission des Monuments historiques et fait adopter le 30 mars 1887 une première loi pour « la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et artistique ». Il s’inscrit, pour le parlement, dans la logique de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, quant aux conséquences sur le patrimoine immobilier et mobilier français.
Cherchant à équilibrer respect du droit de propriété et intérêt général, la loi du 31 décembre 1913 comporte plusieurs innovations essentielles : classement d’un bien au nom de l’intérêt public d’art ou d’histoire, possibilité de classer des biens même en l’absence du consentement du propriétaire, création d’un second niveau de protection (inscription à l’inventaire supplémentaire pour les édifices), imprescriptibilité des objets classés, contrôle des cessions de biens protégés. Complétée à plusieurs reprises tout au long du XXe siècle, elle est portée depuis février 2004 au Livre VI du code du Patrimoine.
Nous évoquions récemment dans ce carnet les “fantômes” du droit du patrimoine culturel, ces projets et propositions de loi qui n’ont jamais abouti et qui auraient pu donner une toute autre direction au droit du patrimoine culturel tel qu’on le connaît aujourd’hui. Dans le texte qui suit, Marie Cornu nous fait découvrir un de ces fantômes : une tentative oubliée d’organisation juridique du financement et de l’exécution par des personnes privées de travaux sur des monuments publics (des monuments religieux, en l’occurrence).
Relire aujourd’hui ces débats du début du XXe siècle n’est pas sans intérêt, à l’heure où l’on réfléchit à multiplier les mécanismes de financements participatifs et décentrés (crowdfunding) en matière patrimoniale.
Un grand nombre de questions discutées lors des débats autour de l’adoption de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avaient cependant été laissées de côté. La loi était déjà riche en innovations, ce que rappelle Théodore Reinach. Il ne fallait pas risquer d’enliser ou de ralentir le processus législatif. Certains de ces thèmes reviennent, en parallèle, à la faveur du débat financier et des discussions autour de la création d’une caisse des monuments historiques. On discute notamment de la nécessité de prévoir des systèmes de financement pour protéger non seulement le patrimoine majeur des monuments classés au titre des monuments historiques, mais aussi le patrimoine plus modeste.
Portrait de Landry (Agence Meurisse) / Source : Gallica / Bibliothèque nationale de France
L’un des amendements présenté par Adolphe Landry lors de la discussion autour du projet la loi portant fixation du budget général de l’exercice 1913, propose notamment de créer une caisse des monuments historiques pour les immeubles et meubles classés et une caisse des édifices et monuments publics pour les éléments non protégés (Journal officiel, Débats parlementaires. Chambre des députés, 1ère séance du 13 mars 1913, p. 1004-1007). Dans cette discussion, il est aussi question d’impliquer la société civile. Elle prend une part visible dans l’initiative et la réalisation de travaux sur des monuments. L’idée d’une forme de responsabilité collective transparaît dans plusieurs propositions ou projets de lois.
Maurice Barrès propose dans un amendement à la loi de finances pour 1913 que “tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit de faire exécuter, à ses frais et risques, avec l’autorisation et sous la surveillance de la Commission des monuments historiques, les réparations de toute nature qu’il jugera indispensables dans les édifices ou monuments religieux de la commune et que celle-ci, préalablement invitée à leur exécution moyennant l’offre d’une subvention, aura refusé ou négligé d’exécuter. Dans ce cas, la caisse des monuments historiques sera tenue de concourir aux réparations pour une somme au moins égale à celle qui aura été offerte par le contribuable” (Journal officiel, Débats parlementaires. Chambre des députés, 1ère séance du 13 mars 1913, p. 1004-1007 ; sur ce point, v. “La Caisse des Monuments historiques”, Bulletin de l’art ancien et moderne, 8 février 1913, n° 571, p. 41). Barrès fait ici à nouveau campagne pour la protection des églises. Pour celles qui ne serait pas classées, il préconise la création de caisses privées, “investies de la personnalité civile, capables de recevoir les dons et legs, avec les souscriptions et les subventions de toute nature”.
Compte rendu de la séance du 13 mars 1913 (extrait du discours de M. Barrès)
C’est au tour de Joseph Reinach de proposer une loi “tendant à assurer l’entretien ou la réparation des édifices cultuels par des souscriptions individuelles ou collectives” (Journal officiel, Débats parlementaires, Chambre des députés, 2e séance du 7 février 1913, p. 280 ; v. la brève du Figaro sur cette proposition de loi, dans son édition du 14 février 1913, p. 4) : “lorsque des particuliers, les associations visées par la loi du 1er juillet 1901, les associations ou les ministres des cultes visés par l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public du culte offriront à une commune de réparer à leurs frais une église ou un temple, la commune sera tenue de passer à cet effet une convention écrite avec les auteurs de la proposition et de laisser procéder, en conséquence, sous leur direction et sous la surveillance de l’architecte départemental, à l’exécution des réparations”. Le texte prévoit des modalités de contrainte si la commune persistait dans son refus de traiter avec des particuliers. Ils pourraient notamment se faire autoriser par le préfet à procéder, sous leur responsabilité, aux travaux de réparation. La loi portant création d’une caisse des monuments historiques et préhistoriques du 10 juillet 1914 (Journal officiel, Lois et décrets, 12 juillet 1914, p. 6170) ne reprendra aucune de ces propositions pourtant novatrices.
Où l’on perçoit au travers de ces exemples que les lois traitant des finances publiques peuvent aussi produire des normes en matière de protection du patrimoine. Elles passent sans doute plus inaperçues sous ce rapport. Elles n’en contribuent pas moins à faire avancer la cause patrimoniale.
Marie Cornu (CNRS / ISP)
Pour en savoir plus sur la genèse de la Caisse des monuments historiques :
Valérie Carpentier, La vie des monuments de l’État. Histoire administrative et patrimoniale de la Caisse nationale des monuments historiques (1912-1978), thèse pour le diplôme d’archiviste paléographe, Paris, Ecole des chartes, 2008 – à paraître à L’Harmattan, dans la collection “Droit du patrimoine culturel et naturel” (position de thèse).
Valérie Carpentier, “La genèse de la loi du 10 juillet 1914 portant création de la Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques”, in Jean-Pierre Bady, Marie Cornu, Jérôme Fromageau, Jean-Michel Leniaud et Vincent Négri (dir.), 1913. Genèse d’une loi sur les monuments historiques, Paris, La Documentation française, 2013, p. 264-268 (lien).
Le 5 juin 1916, le vice-président du Touring-Club de France adressait à Paul Léon une lettre relative à la conservation de certains sites “particulièrement illustrés par l’héroïsme [des] troupes“.
Consulter ce document, témoignage de l’histoire du droit des monuments historiques numérisé dans le cadre du projet Mémoloi.
Titre
Lettre du vice-président du Touring-Club de France, président du comité des sites monuments pittoresques, à Paul Léon, chef de division au sous-secrétariat d’Etat des beaux-arts, du 5 juin 1916 relative à la conservation de certains sites particulièrement illustrés par l’héroïsme de nos troupes
Auteur
vice-président du Touring-Club de France, président du comité des sites monuments pittoresques
Date
05/06/1916
Description
Proposition de “conserver à certains sites, comme le Mort-Homme et l’Hartmannswillerkopf, particulièrement illustrés par l’héroïsme de nos troupes et arrosés de leur sang généreux, un caractère intangible et de les garantir contre toute entreprise qui pourrait les défigurer ou les modifier” (le conseil d’administration du TCF estime qu’il n’y a pas d’autre moyen d’atteindre ce but “que le classement dans la série des monuments historiques en cherchant tout d’abord à s’entendre avec les propriétaires et en procédant au besoin par décret”) – Demande de rendez-vous en conséquence
Conservation
MAP 80/3/37 Chemise verte “Vestiges de guerre, conservation, mesures prises, instructions, correspondance, 1916-1929”, sous-chemise blanche à carreaux “Monuments historiques, vestiges et souvenirs de guerre, Juin 1916 [etc]” (Enregistrement : NW – 01/04/2011)