Le 16 mars 1966 Max Querrien, directeur de l’architecture, adressait une note au directeur du cabinet relative au « projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites ».
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Titre | Note de Max Querrien, directeur de l’architecture, au directeur du cabinet du 16 mars 1966 relative au « projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites » |
Auteur | Querrien, Max |
Date | 16/03/1966 |
Description | Soumission de « quelques améliorations au projet de loi sur les sites », notamment : 1° Suite à l’introduction du « principe de l’octroi […] d’une indemnité au propriétaire qui, du fait de l’institution d’une zone de protection, aura subi un dommage direct, matériel et certain », l’auteur dit craindre « s’agissant de zones très étendues, que le seul fait d’admettre la possibilité d’une indemnisation ne puisse nous exposer à des dépenses susceptibles de mettre obstacle à notre action » (il estime préférable, en conséquence, « de ne rien dédire dans ce texte sur la question de l’indemnisation éventuelle des propriétaires ») ; 2° Il propose ensuite de compléter « les dispositions insuffisantes de la loi » en introduisant la possibilité d’obtenir, en cas d’infraction, la remise en état des lieux ; 3° Il considère, enfin, qu’il n’est pas « nécessaire » de prévoir « l’institution possible de périmètres de 500m autour des monuments naturels et des sites urbains » (« il suffit pour cela de calculer d’une manière suffisamment large l’étendue du site classé ») |
Conservation | AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise brune « Réforme des projets de loi 2/ sur les sites » (Enregistrement : NW – 24/03/2011) |