Il y a 49 ans…

MH_01918_vignetteLe 16 mars 1966 Max Querrien, directeur de l’architecture, adressait une note au directeur du cabinet relative au « projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites ».

Télécharger ce document conservé aux Archives nationales (cote : 19950514 art. 12), témoignage de l’histoire du droit des monuments historiques numérisé dans le cadre du projet Mémoloi.

Titre Note de Max Querrien, directeur de l’architecture, au directeur du cabinet du 16 mars 1966 relative au « projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites »
Auteur Querrien, Max
Date 16/03/1966
Description Soumission de « quelques améliorations au projet de loi sur les sites », notamment : 1° Suite à l’introduction du « principe de l’octroi […] d’une indemnité au propriétaire qui, du fait de l’institution d’une zone de protection, aura subi un dommage direct, matériel et certain », l’auteur dit craindre « s’agissant de zones très étendues, que le seul fait d’admettre la possibilité d’une indemnisation ne puisse nous exposer à des dépenses susceptibles de mettre obstacle à notre action » (il estime préférable, en conséquence, « de ne rien dédire dans ce texte sur la question de l’indemnisation éventuelle des propriétaires ») ; 2° Il propose ensuite de compléter « les dispositions insuffisantes de la loi » en introduisant la possibilité d’obtenir, en cas d’infraction, la remise en état des lieux ; 3° Il considère, enfin, qu’il n’est pas « nécessaire » de prévoir « l’institution possible de périmètres de 500m autour des monuments naturels et des sites urbains » (« il suffit pour cela de calculer d’une manière suffisamment large l’étendue du site classé »)
Conservation AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise brune « Réforme des projets de loi 2/ sur les sites » (Enregistrement : NW – 24/03/2011)

 


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