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L’archive mise à l’honneur cette semaine est conservée aux Archives nationales (cote : 19970547, art. 11).

Le 26 avril 1968, la Commission de législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique consacrait une séance à la réforme de la loi du 27 septembre 1941.

Consulter ce document, témoignage de l’histoire du droit de l’archéologie numérisé dans le cadre du projet Mémoloi.

Titre	Procès-verbal de la séance du 26 avril 1968 de la Commission de législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique consacrée à la réforme de la loi du 27 septembre 1941
Auteur	Le compte-rendu est rédigé par Jean Chabert, administrateur civil chargé des fonctions de sous-directeur au service des fouilles et antiquités
Date	26/04/1968
Description	Procès-verbal de la séance du 26 avril 1968 de la Commission de législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique consacrée à la réforme de la loi du 27 septembre 1941 : un « catalogue » des lacunes et insuffisances de la législation actuelle est dressée ; il en est conclu qu’il est nécessaire de proposer « des mesures spéciales de protection et de propriété par référence à des législations spécifiques sur le droit au fonds et tréfonds de l’Etat » en ce qui concerne les grottes et cavités naturelles ; de « préciser, dans un préambule à la législation du 27 septembre 1941, le caractère de témoignage archéologique que présentent les objets découverts à l’occasion des fouilles et, par référence à la législation sur les épaves, d’en confier la propriété à l’Etat, moyennant juste récompense à l’inventeur » ; de sanctionner les fouilles clandestines et les faux archéologiques – La commission décide de confier l’étude préalable de ces textes « à des juristes du ministère de la justice et du ministère des affaires culturelles » (il est à noter qu’un inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice participe « à titre purement officieux » à la séance)
Conservation	AN Fontainebleau 19970547 art. 11 Chemise brun clair : « Législation 1974-1974 – Projets de loi, réforme de la loi de 1941, correspondance, etc » (Enregistrement : NW – 04/09/2009)

 

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